Conditions générales de vente

1- Champ d’application et prestataire 

 

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles depuis le site de Corinne Institut (Entreprise individuelle) :  www.corinne-institut.com.

 

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux contrats de vente conclus en ligne via le site www.corinne-institut.com (le site) entre Corinne Institut (E.I.) entreprise individuelle (nous) et ses clients consommateurs (vous). 

 

En accédant au site, vous êtes soumis aux présentes conditions générales de vente.
En commandant l'un des produits proposés sur ce site, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions qui s'appliquent à toute offre, commande et accord entre le client et Corinne Institut (E.I.), ainsi qu'à toute opération nécessaire à leur exécution. 

 

Nous nous réservons le droit de modifier les conditions générales en tant que nécessaire, selon l’évolution technique du site, l’évolution de la législation, à notre seule discrétion. L’utilisation du site et des services qui y sont proposés est toujours soumise à la version la plus récente des conditions générales postée sur le site et accessible au public au moment de cette utilisation. Il vous appartient de consulter aussi souvent que nécessaire les conditions générales étant entendu que vous avez la possibilité de les conserver en les imprimant ou en les enregistrant.

 

Nous pouvons apporter également à tout moment des modifications au contenu éditorial, aux services y compris aux tarifs et sans avis préalable. Lors de l'utilisation des services, vous pourrez être soumis aux éventuelles directives ou règles postées sur le site et applicables aux services qui y sont proposés, pouvant contenir des termes et conditions qui s'ajoutent aux présentes conditions générales. Toutes ces directives ou règles sont réputées inclues par référence dans les conditions générales.

 

2- Conclusion du contrat 

 

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Vous reconnaîtrez ainsi votre obligation de paiement. La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français. 

 

ATTENTION / EXCLUSION

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux contrats de vente conclus en ligne via le site www.corinne-institut.com entre Corinne Institut (E.I.), entreprise individuelle (nous) et ses clients consommateurs (vous)

En conséquence elles ne s’appliquent pas aux achats fait physiquement et/ou payés en magasin. Tout achat effectué et/ou payé sur place vaut contrat de vente à effet immédiat ce qui exclut de fait les droits de rétraction de quatorze jours applicables aux achats en ligne.

 

3- Archivage 

 

Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et conditions générales de vente en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse commande@corinne-institut.com ou par courrier postal adressé à Corinne Institut (E.I.), 2146 route du Château, 46140 DOUELLE, France. 

 

4- Tarifs

 

La TVA est incluse dans les prix affichés sur notre site au taux légal actuellement applicable. Les prix mentionnés sur notre site sont indiqués toutes charges comprises, en euros. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés sur notre site. Les autres frais supplémentaires pouvant éventuellement être mis à votre charge sont indiqués avant la conclusion du contrat. 

 

Toutes les offres de produits proposées sur le site sont limitées à la France Métropolitaine et à la Corse. 

 

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.

 

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Corinne Institut (E.I.) à tout moment. Les prix des produits qui auront été achetés lors du passage de la commande ne pourront plus être modifiés.

 

Nous sommes dépositaire agréé des marques dont nous proposons les produits à la vente sur notre site www.corinne-institut.com. Nous nous engageons à respecter les conditions de vente en ligne éventuellement exigées par les marques. Nous appliquons les prix publics conseillés fournis par nos marques quand ces dernières nous les soumettent.

 

5- Commande

 

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction, ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

 

Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.

 

ATTENTION : En passant commande sur le site vous vous engagez à avoir atteint l’âge minimum légalement requis et avoir la capacité juridique de contracter un achat.

 

Vous pouvez suivre tout au long de la navigation au site l’accès à votre panier durant le processus de commande pour le modifier, l’annuler, vérifier les prix, volumes et quantités de produits proposés à la vente et commandés, etc.

 

En cliquant sur le bouton ACHETER MAINTENANT, vous déclarez valider le contenu de votre commande (PANIER) et devez obligatoirement accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

 

Après avoir confirmé le contenu de votre commande, vous la validerez définitivement par le paiement (COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT). 

 

Votre commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
Votre commande sera également confirmée par le site par l’envoi d’un email suivant l’adresse que vous avez confirmée.
 

6- Choix des produits

 

Ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par Corinne Institut (E.I.), vous avez sous votre seule responsabilité et en fonction de vos besoins tels que vous les avez préalablement déterminés avant toute commande, porté votre choix volontairement et de votre propre arbitre sur le ou les produits faisant l'objet de votre commande.

 

Les ventes de produits sont réservées aux personnes physiques pour leur usage et consommation personnels.


En outre, connaissant seul les produits que vous possédez et utilisez, vous êtes seul juge de votre choix ainsi opéré et de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par vous. 

 

ATTENTION : Nous nous réservons le droit d’annuler une commande qui contiendrait une quantité excessive commandée pour une même référence produit à savoir pour un dépassement de six (6) mêmes références dans une même commande. 

 

Dans ce cas, nous vous contacterons par tout moyen à notre disposition que vous nous aurez communiqué, pour vous proposer de rectifier votre commande. Vous aurez le choix de diminuer la quantité souhaitée ou d’annuler le(s) produit(s) concerné(s) dans votre commande. Le cas échéant, dans cette situation, nous vous rembourserons les sommes qui auraient été trop perçues par nous. Les modalités de remboursement seront les mêmes que celles appliquées en cas d’exercice de votre droit de rétraction. 

 

NB : Cette mesure de restriction des quantités commandées ne s’applique pas à l’achat en ligne de prestation sous forme de carte, chèque ou bon cadeau ni aux arrhes versées pour une réservation de rendez-vous.

 

 

7- Passer une commande 

 

Pour passer la commande, vous devez procéder de la manière suivante :

 

Etape 1 : Sur www.corinne-institut.com, vous devez sélectionner la rubrique « BOUTIQUE ». 


Etape 2 : Vous sélectionnez le(s) produit(s) et/ou prestation(s) que vous souhaitez acquérir en cliquant dessus. Vous sélectionnez la quantité souhaitée sur fiche du(des) produit(s) et/ou prestation(s) sélectionnés, puis cliquer sur « AJOUTER AU PANIER »


Etape 3 : Vous pouvez continuer vos achats en ligne, ou consulter ou valider votre « PANIER » en cliquant sur « PANIER » en haut à droite de la page « BOUTIQUE ».
Pour revenir à tout moment la « BOUTIQUE » vous cliquez simplement sur la croix en haut à droite de la fenêtre de votre panier, pour la fermer.

 

Le contenu de votre panier est vérifiable et modifiable à tout moment en cliquant sur « PANIER ». Vous pouvez peut ainsi prendre connaissance d’une estimation du montant de votre commande et des frais de livraison.

 

Etape 4 : Vous validez votre panier en cliquant sur « CAISSE » et prenez connaissance du montant total de votre commande hors frais de livraison. Vous avez la possibilité avant la validation finale de votre commande de modifier votre panier ou de corriger ses éventuelles erreurs.


Vous validez ensuite votre adresse de facturation. Vous avez la possibilité de saisir une adresse de livraison différente de votre adresse de facturation en cochant la case 
« saisissez une adresse de livraison séparée ». 

 

Vous cliquez sur « SUIVANT » en bas de page pour valider vos choix.

 

Etape 5 : Vous choisissez le mode de livraison, les frais de livraison s’ajoutent à votre montant total de commande. Vous pouvez en prendre connaissance et les vérifier. Veuillez prendre connaissance des informations liées à chaque mode de livraison proposé.
Vous cliquez sur « SUIVANT » en bas de page pour valider votre choix.

 

Etape 6 : Vous choisissez le mode de paiement. Veuillez prendre connaissance des informations liées à chaque mode de paiement proposé.
Vous cliquez sur « SUIVANT » en bas de page pour valider votre choix.


En optant pour un paiement PAYPAL, vous allez être redirigé sur la page sécurisée PAYPAL après avoir vérifié votre commande et accepté expressément les conditions générales de vente. 
Suivez les instructions de connexion PAYPAL et de validation de votre paiement. 

 

NB : Si vous ne possédez pas de compte PAYPAL vous devrez en créer un. Vous pouvez prendre connaissance de plus d’information sur ce mode paiement sur https://www.paypal.com/fr

 

Etape 7 : Vérifiez et commandez ;

L’écran de confirmation de votre commande et son récapitulatif complet s’affiche. Le montant total de votre commande et les frais de livraison sont indiqués.

 

Vous recevez ensuite un courrier électronique de confirmation récapitulant les caractéristiques de votre commande ainsi que la facture. L’information de votre droit de rétraction et les conditions générales de vente. 

 

Vous acceptez expressément les conditions générales de vente et y adhérez sans réserve en cliquant sur « J’ai lu et j'accepte les conditions générales de vente ».

 

En bas de page, vous avez la possibilité de nous laisser un commentaire sur votre commande ou la livraison.

 

A NOTER : Si vous avez commandé un (e/des) carte(s), bon(s) ou chèque(s) cadeau(x) pour une prestation en institut, c’est ici que vous devez nous indiquer : les Nom et Prénom de la personne bénéficiaire et son numéro de téléphone, le(s) nom(s) prénom(s) de la(les) personne(s) de la part de qui la prestation est offerte.

Indiquez éventuellement votre message personnel qui figurera sur le bon, carte ou chèque cadeau. 

 

Pour clôturer votre commande et la valider définitivement cliquez sur « ACHETER MAINTENANT » 

 

RAPPEL : Si vous avez opté pour un paiement PAYPAL, à cette étape vous allez être redirigé sur la page sécurisée PAYPAL. Suivez les instructions de connexion et de validation de votre paiement. 

 

ATTENTION : Si vous ne possédez pas de compte PAYPAL vous devrez en créer un. 
Vous pouvez prendre connaissance de plus d’information sur ce mode paiement sur https://www.paypal.com/fr

 

Le bon de livraison, sera ensuite joint à votre colis.

 

8- Livraison

 

Les produits mis en vente sur notre site ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine et à la Corse.

Les frais de livraison sont facturés en sus des prix indiqués sur le site.

Le montant exact des frais de livraison est indiqué dans le processus de commande. La date ou le délai de livraison est mentionné sur la page du choix du mode de livraison.

 

9- Paiement 

 

Les moyens de paiement suivants sont mis à votre disposition pour régler les achats effectués sur notre site : 

  • Carte bancaire
  • PayPal 
  • Virement Bancaire par avance 
  • Chèque.

Veuillez noter que la livraison des marchandises aura lieu après réception de votre paiement par nos services. 

 

10- Réserve de propriété 

 

Le transfert de la propriété aura lieu après paiement complet du prix. 

 

11-1 Données personnelles
 
Veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles.

Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service après-vente). 

 

Nous pouvons également utiliser vos données à des fins publicitaires, soit après avoir recueilli votre consentement exprès, soit dans les limites autorisées par la loi. Nous sommes également susceptibles d’utiliser vos données pour satisfaire le cas échéant à nos obligations légales et/ou réglementaires. 

 

11-2 Destinataires des données à caractère personnel 

 

Les destinataires de vos données à caractère personnel collectées sur notre site sont en tout premier lieu nous-mêmes pour le traitement de vos commandes et la gestion de la relation client. 

 

D'autres destinataires de vos données personnelles sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de livraison, nos partenaires commerciaux. 

 

Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données. 

 

IMPORTANT : Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel. Pour exercer vos droits adressez- nous une simple demande par courrier électronique à l’adresse :

donneespersonnelles@corinne-institut.com

 

Ou par courrier papier à l’adresse :

Corinne Institut (E.I.), 2146 route du Château, 46140 DOUELLE, France. 


Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

 

13- Transfert des risques

 

Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu lorsque vous prendrez possession des marchandises livrées ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prendra possession des marchandises livrées ou encore lorsque les marchandises seront remises à un transporteur mandaté par vos soins, autre que l’un de ceux proposés sur notre site. 

 

14- Droit de rétractation 

 

IMPORTANT : Conformément à l'article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, pour exercer votre droit de rétractation (à savoir ne pas souhaiter pas acquérir sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités) vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours.

 

ATTENTION : aucun droit de rétractation ne saurait être exercé par un acheteur, autre qu’un consommateur.

 

14-1.1 Droit de rétractation Information relative au droit de rétraction pour l’achat d’un BIEN (produit)

 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. 

 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à l’adresse suivante : Corinne Institut (E.I.), 2146 route du Château, 46140 DOUELLE, France. 

 

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle du formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet www.corinne-institut.com

 

Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.  

 

14-1.2 Effets de la rétractation 

 

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. 

 

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. 

 

IMPORTANT : Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

 

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes à l’adresse ci-dessus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.

 

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.  Le bien doit être retourné dans son emballage d’origine intact, les emballages cellophane y compris.


ATTENTION / EXCLUSION :
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation : pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, sont exclus du droit de rétractation tous les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et liés à la cosmétique et l’hygiène de la personne (notamment et non limitativement maquillage, crème, vernis, gel douche, shampoing…), ainsi que tous les produits nécessitant des conditions de conservation particulière.

 

Il vous est rappelé que le droit de rétractation sur le ou les produits retournés ne saurait s'appliquer si notamment :

  • Vous avez usé de votre droit en dehors des délais légaux,
  • Si les préconisations spécifiées ci-avant n'ont pas été suivies intégralement,
  • Si le ou les produits ne sont pas concernés par le droit de rétraction conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation dont un extrait est rappelé ci-avant
  • Si le ou les produits présentent des traces d'utilisation
  • Si le ou les produits ont été endommagés entrainant une dépréciation de ce dernier. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

 

En cas de retours abusifs, www.corinne-institut.com se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

 

14-2.1 Droit de rétractation : Information relative au droit de rétraction pour l’achat d’une PRESTATION DE SERVICE (sous forme de chèque, carte ou bon cadeau)

 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat. 

 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à l’adresse suivante : Corinne Institut (E.I.), 2146 route du Château, 46140 DOUELLE, France. 

 

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle du formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet www.corinne-institut.com Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). 

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. 

 

14-2.2 Effets de la rétractation 

 

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. 

 

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. 

                   

ATTENTION / EXCLUSION :
 

Consommation totale ou partielle d’une prestation de services achetée en ligne pendant le délai de rétractation, ou si la tierce personne bénéficiaire de votre achat de bon, carte ou chèque cadeau valable pour une prestation a utilisé tout ou partie de la prestation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni à vous ou à la personne bénéficiaire de votre achat de bon, carte ou chèque cadeau valable pour une prestation jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

N.B. : Le droit de rétraction s’applique à l’achat d’une ou plusieurs prestations distinctes non consommée(s)

Sont exclues toutes formes de cure, forfait et/ou abonnement de prestations, basés sur un tarif global préférentiel ne peuvent en aucun cas faire l’objet de remboursement partiel une fois leur consommation commencée.

 

Pour tout achat de prestation sous forme de bon, carte ou chèque cadeau ainsi que pour tout versement d’arrhes pour valider une réservation de rendez-vous veuillez consulter leurs conditions d’utilisations sur le site.

 

 

En cas de retours abusifs, www.corinne-institut.com se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

 

15- Propriété intellectuelle

 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. 

 

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site est strictement interdite.

 

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

 

L'Utilisateur s'interdit également :
L'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

 

La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du site internet, quelle qu'en soit la forme.

 

La création d'un lien hypertexte, même simple ne peut se faire qu’avec notre autorisation, et sous réserve qu'aucune confusion ne puisse exister dans l'esprit des internautes sur l'identité du site ou la provenance des informations.

 

16- Responsabilité

 

www.corinne-institut.com est exonérée de tout ou partie de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

17- Garantie légale des produits

 

Vous pouvez formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 211-4 et suivants du code de la consommation ou au titre de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil auprès de nous : Corinne Institut (E.I.), 2146 route du Château, 46140 DOUELLE, France. 

 

Nous sommes tenus des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L 211-4 et suivants du code de la consommation ainsi que des défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. 

 

ATTENTION : sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés, endommagés ou salis par le client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

 

En cas de retours abusifs, nous nous réservons le droit de refuser toute commande ultérieure.

 

18- Service après-vente

 

Vous pouvez nous adresser vos réclamations via la rubrique « nous contacter » ou par courrier électronique à l’adresse commande@corinne-institut.com ou par courrier postal adressé à Corinne Institut (E.I.), 2146 route du Château, 46140 DOUELLE, France ; ou par téléphone au 06.24.36.54.59 (numéro non surtaxé)

 

19- Droit et langue applicables - Juridictions compétentes
 
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, il est recommandé de s’adresser en priorité à www.corinne-institut.com afin de rechercher une solution amiable.

 

Corinne Institut (E.I.) adhère à CM2C médiation :

A défaut d’accord amiable, le client aura la possibilité de recourir gratuitement au médiateur sectoriel CM2C médiation, conformément au décret 2015-1382 en date du 30 octobre 2015.

 

Si le litige persiste, les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître de tout litige se rapportant au contrat conclu entre www.corinne-institut.com et le client même en cas de pluralité de défendeurs. La langue applicable au contrat de vente et à tout différend s’y rapportant est la langue française. 

 

20- Mentions légales du site :


Siège social :

Corinne Institut (E.I.)
2146 route du Château
46140 Douelle

 

Adresse Prestations :

Best Western Plus Hôtel Divona

113 avenue André Breton
46000 Cahors 

 

Contacts :

Téléphone : +33 06 24 36 54 59
Email : contact@corinne-institut.com

 

Représentant légal :

Corinne Rebeix

 

Immatriculation :

817 409 063 R.C.S. CAHORS 

 

Médiateur :

A défaut d’accord amiable, le client aura la possibilité de recourir gratuitement au médiateur, conformément au décret 2015-1382 en date du 30 octobre 2015.

Corinne Institut (E.I.) adhère à CM2C médiation 

 

Hébergeur du site :

1&1 Internet SARL

7, place de la Gare

BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex

 

CNIL :

Ce site a fait l'objet d'un enregistrement auprès de la CNIL le 17/01/2016 sous le numéro 1921820.

 

Utilisation des informations fournies :

Conformément aux dispositions de la loi française Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression relativement aux données vous concernant, droit que vous pouvez exercer en nous écrivant à Corinne Institut 2146 route du Château 46140 Douelle (France)

 

Version en date du 25 mai 2022

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