Droit de rétractation

Information relative au droit de rétraction pour l’achat d’un bien  et/ou d’une prestation de service.

 

Conformément à l'article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous pouvez exercer votre droit de rétractation (à savoir ne pas souhaiter pas acquérir sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités)


ATTENTION : aucun droit de rétractation ne saurait être exercé par un acheteur, autre qu’un consommateur.

 

1.1 Droit de rétractation  (Information relative au droit de rétraction pour l’achat d’un bien) 

 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. 

 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à l’adresse suivante : 
Corinne Institut, 2146 route du Château, 46140 DOUELLE, France. 

 

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle du formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet www.corinne-institut.com Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. 

 

1.2 Effets de la rétractation 

 

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. 

 

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. 

 

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

 

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes à l’adresse ci-dessus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

 

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.  Le bien doit être retourné dans son emballage d’origine intact,  les emballages cellophane y compris.

 

ATTENTION / EXCLUSION :

 

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation : pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, sont exclus du droit de rétractation tous les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et liés à la cosmétique et l’hygiène de la personne (notamment et non limitativement maquillage, crème, vernis, gel douche, shampoing…), ainsi que tous les produits nécessitant des conditions de conservation particulière.

 

Il vous est rappelé que le droit de rétractation sur le ou les produits retournés ne saurait s'appliquer si notamment :


Celui-ci a usé de son droit en dehors des délais légaux,
si les préconisations spécifiées ci-avant n'ont pas été suivies intégralement,
si le ou les produits ne sont pas concernés par le droit de rétraction conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation dont un extrait est rappelé ci-avant
si le ou les produits présentent des traces d'utilisation
si le ou les produits ont été endommagés entrainant une dépréciation de ce dernier. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

 

En cas de retours abusifs, www.corinne-institut.com se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure

 

2.1 Droit de rétractation  (Information relative au droit de rétraction pour l’achat d’une prestation de service)

 

.Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat. 


Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à l’adresse suivante :  Corinne Institut, 2146 route du Château, 46140 DOUELLE, France. 

 

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle du formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet www.corinne-institut.com Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). 

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. 

 

Effets de la rétractation 

 

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. 

 

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. 

 

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, ou si la tierce personne bénéficiaire de votre achat de bon, carte ou chèque cadeau valable pour une prestation a utilisé tout ou partie de la prestation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui a  été fourni à vous ou à la personne bénéficiaire de votre achat de bon, carte ou chèque cadeau valable pour une prestation jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

 

En cas de retours abusifs, www.corinne-institut.com se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure

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